CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la Société L'ATELIER LEONI 730 chemin de la combe 26780 Malataverne, immatriculée à la Chambre de Métier et de l' Artisanat de la Drôme sous le N° SIRET : 89534687200016, représentée par Mme COXAM Séverine, en qualité de chef d' entreprise , dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par l'email suivant :
Ci-après "le vendeur", ou "la société",
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, le client
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le vendeur est créateur et éditeur des produits « fait-main » , confection d' articles textiles sauf habillement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire entre autre ici de son site Internet .
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente en ligne des services et produits proposés par le vendeur sur son site.
Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Dispositions Générales
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.latelierleoni.fr
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Clause n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la société, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Toutes les créations proposées sont entièrement fait-main. Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, de coloris...Par ailleurs, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l'article réel.
Le vendeur s'efforce de donner le plus de détails possibles sur les articles présentés, afin que le client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander.
Nous attirons votre attention sur le fait que la résolution et l'étalonnage des écrans d'ordinateur peuvent faire varier les nuances de couleurs et le rendu des matières d'un écran à l'autre.
L'acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable le vendeur.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI), et précisément déterminés sur les pages de descriptifs Produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Clause n° 5 : Conclusion du contrat en ligne / Livraison, réception et utilisation du produit
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;
- Livraison des produits par adresse postale. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse postale indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte de crédit ou carte bancaire (CV, Visa, Mastercard) via Sumup
-soit carte de paiement via Paypal, système de paiement sécurisé en ligne
- soit par le site de paiement Paypal, système de paiement sécurisé en ligne
- soit par virement bancaire à l'aide du RIB de la société fourni sur demande
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer la totalité du prix de vente du produit suivant les modalités convenues entre le vendeur et l'acheteur au moment de la vente.
Clause n° 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Pour que ce délai de rétractation soit effectif, les produits livrés à l'acheteur ne doivent pas avoir été utilisé et/ou détérioré.
Les frais de port pour le retour du ou des produits sera à la charge de l'acheteur.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par simple mail à l'adresse : latelierleoni.pro@gmail.com en précisant les informations suivantes :
- Noms(s) et référence(s) de(s) l'articles)
- Date de la prise de commande
- Date de réception de la commande
- Nom du client à l'origine de la commande
- Adresse du client à l'origine de la commande
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit acheté sera remboursé.
Procédure de remboursement : pour tout règlement par carte de paiement en ligne, le vendeur annulera le paiement directement par son système de paiement sécurisé, la somme payée sera alors reversée automatiquement sur le compte bancaire du client.
Clause n° 12 : Garanties
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer directement par mail à l'adresse suivante : latelierleoni.pro@gmail.com
Le vendeur rappelle que l'acheteur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ;
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande ;
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
– que l'acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Garanties complémentaires : le vendeur rappelle que le client bénéficie d'une clause « satisfait ou remboursé », sans aucun justificatif d'un délai de14 jours à compter de la date de l'achat du produit. La demande de remboursement doit là encore s’effectuer directement par mail à l'adresse : latelierleoni.pro@gmail.com
Clause n° 13 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par simple mail à l'adresse suivante : latelierleoni.pro@gmail.com
Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Clause n° 16 : Livraison
Livraison par voie postale uniquement en France hors Outre-Mer.
La livraison est effectuée directement par mail à l'adresse postale indiqué par l'acheteur au moment de son achat.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession du produit, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au vendeur toutes réserves sur le produit livré.
Clause n° 17 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités du vendeur ou sous réserve des disponibilités de ses fournisseurs.
Clause n° 18 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Clause 19 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans sur Isère pour les professionnels.
Fait à Malataverne, le 06 Avril 2022
Mme COXAM Séverine